P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Article 9.2 Versions de la disposition

2021-10-06

9.2. Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à l’adresse de l’établissement ou du lieu ou, le cas échéant, à l’immatriculation du véhicule d’une personne qui offre des services d’hébergement ou des services d’aide aux personnes victimes de violence et d’une personne qui regroupe des personnes ou des groupements de personnes offrant de tels services.

2021, c. 29, a. 12.